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2023202151 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux du 16 janvier 2011, du 20 juin 2012, du 10 août 2015, du 5 septembre 2017, du 26 mai 2019 et du 14 août 2021, le nombre " 353,27 " est remplacé par le nombre " 356,80 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Affaires sociales
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 18bis, § 2, inséré par la loi du 15 juillet 2016;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 16 décembre 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 20 et 22 décembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons