2023202082 24 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

A l'article 10 de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, les mots " d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, séjour temporaire " sont remplacés par les mots " d'un titre de séjour attestant d'un séjour limité, ".

A l'article 11 du même arrêté, les mots " d'un certificat d'inscription au registre des étrangers d'une durée illimitée, " sont remplacés par les mots " d'un titre de séjour attestant d'un séjour illimité, ".

A l'article 12 du même arrêté, les mots " d'une carte d'identité d'étranger, " sont remplacés par les mots " d'un titre de séjour attestant de l'établissement, ".

A l'article 13 du même arrêté, les mots " d'une carte "résident de longue durée - CE", " sont remplacés par les mots " d'un titre de séjour attestant du statut de résident de longue durée - UE, ".

A l'article 14 du même arrêté, les mots " d'une "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union," " sont remplacés par les mots " d'une carte de séjour attestant du statut de membre de la famille d'un citoyen de l'Union Européenne - "Art. 10, DIR 2004/38/CE", ".

A l'article 15 du même arrêté, les mots " d'une "carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union," ", sont remplacés par les mots " d'une carte de séjour permanent attestant du statut de membre de la famille d'un citoyen de l'Union Européenne - "Art. 20, DIR 2004/38/CE", ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2023.

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre du Travail,

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 21;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 13 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifie l'intitulé de certains titres de séjour et documents de séjour;

Considérant que l'arrêté royal du 3 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifie certaines annexes de cet arrêté royal du 8 octobre 1981;

Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 précité afin de tenir compte de ces modifications;

Arrête