BE
2023201876 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 234 du Code électoral, modifié par la loi du 26 juin 1970, est remplacé par ce qui suit
"Article 234. § 1er. Un membre de la Chambre des représentants ou du Sénat qui démissionne notifie sa démission à la Chambre dans laquelle il siège, par un écrit adressé au président.
§ 2. La démission prend effet le jour de la réception de la lettre de démission par la Chambre concernée ou à une date ultérieure, si le député ou le sénateur l'indique dans sa lettre de démission.
Si la démission prend effet à une date ultérieure, elle peut être retirée jusqu'au jour précédant cette date par un écrit adressé au président.".
Travaux parlementaires
Sénat (https://www.senate.be) Documents : 7-388 Annales du Sénat : 10 février 2023 Chambre des représentants (https://www.lachambre.be) Documents : 55 3160 Compte rendu intégral : 23 mars 2023.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Ministre des Réformes institutionnelles,
D. CLARINVAL
La Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit