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2023201875 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le titre III, chapitre II, section Ire, sous-section re , de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone est complété par un article 14ter rédigé comme suit
"Art. 14ter. § 1er. Un membre du Parlement qui démissionne notifie sa démission au Parlement par un écrit adressé au président.
§ 2. La démission prend effet le jour de la réception de la lettre de démission par le Parlement ou à une date ultérieure si le membre l'indique dans sa lettre de démission.
Si la démission prend effet à une date ultérieure, elle peut être retirée jusqu'au jour précédant cette date par un écrit adressé au président.".
Travaux parlementaires
Sénat (https://www.senate.be) Documents : 7-387 Annales du Sénat : 10 février 2023 Chambre des représentants (https://www.lachambre.be) Documents : 55 3159 Compte rendu intégral : 23 mars 2023.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Ministre des Réformes institutionnelles,
D. CLARINVAL
La Ministre des Réformes institutionnelles,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit