BE
2023201455 27 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment au traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article unique. - Le traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents parlementaires : 246 (2022-2023) n° 1 Projet de décret 246 (2022-2023) n° 2 Rapport 246 (2022-2023) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 27 février 2023 - n° 55 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 27 février 2023.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit