2023201453 14 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

- L'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes entre en vigueur le 1er mars 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Signatures

Eupen, le 14 janvier 2022.

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

L. KLINKENBERG

Préambule

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 12, alinéa 2, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 2021 portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, l'article 16, 3°;

Considérant que l'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 2 mai 2021, doit entrer en vigueur à une date fixée par le Ministre dès que le portail en ligne sera mis à la disposition des (co-)accueillants autonomes;

Arrête