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2023201324 BE

2023201324 29 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'âge de la pension. - Avis rectificatif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023201324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023201324 29 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'âge de la pension. - Avis rectificatif Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'âge de la pension. - Avis rectificatif

Source: Sécurité sociale

Publication: 13 mars 2023

Numéro: 2023201324

page: 30193

Dossier numéro: 2023-01-29/12

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