2023201239 2 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, § 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, § 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les mots " l'article 38, § 3bis, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " l'article 38, § 3bis, alinéa 4, ".

A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 février 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot " et " est inséré entre les mots " à l'article 26 du même arrêté " et les mots " les chauffeurs de taxis ";

2° les mots " et les handicapés occupés dans des ateliers protégés agréés " sont abrogés;

1° l'alinéa est complété par la phrase suivante

" Elle n'est pas due non plus pour les personnes atteintes d'un handicap au travail, d'une limitation psychosociale au travail ou extrêmement vulnérables, reconnues par la communauté ou la région compétente et occupées dans un atelier protégé, un atelier sociale ou une entreprise de travail adapté relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven". ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROECKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 38, § 3bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 401 du 18 avril 1986 et modifié par l'arrêté royal n° 501 du 31 décembre 1986 et la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, § 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2022;

Vu l'avis n° 2.333 du Conseil national du travail, donné le 29 novembre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 27 janvier 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 72.684/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Hebben Wij besloten en besluiten Wij