2023201162 12 MARS 2023. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence et abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole

L'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1987, 29 avril 1999 et 10 juillet 2013, est abrogé.

L'arrête royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifié par l'arrêté royal du 21 juin 1999, est abrogé.

Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 28 mars 1975, Moniteur belge du 23 mai 1975. Arrêté royal du 6 juin 1975, Moniteur belge du 21 octobre 1975. Arrêté royal du 19 janvier 1987, Moniteur belge du 13 février 1987. Arrêté royal du 29 avril 1999, Moniteur belge du 18 juin 1999. Arrêté royal du 21 juin 1999, Moniteur belge du 15 septembre 1999. Arrêté royal du 10 juillet 2013, Moniteur belge du 22 juillet 2013. Arrêté du 31 mai 2017, Moniteur belge du 28 juin 2017.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Vu l'arrêté du 31 mai 2017 nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, donné le 17 octobre 2019;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 24 septembre 2020;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons