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2023201084 9 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit
"Article 1er. - Pour l'année 2022, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.654.846 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 689.035 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.".
Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2022.
Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;
Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant les montants de l'arrêté royal du 13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022
Vu l'arrêté royal du 13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2022;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 2 décembre 2022;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 14 décembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 décembre 2022;
Sur la proposition du Ministre des Indépendants, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires Sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons