2023201080 9 FEVRIER 2023. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2023 et mise à jour au 21-06-2024)

1 . [ '> 1 L'ONSS-gestion globale rembourse au trésor, en 2024, un montant de 174.577 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1 de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2023 en faveur de l'ONSS-gestion globale.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2024-06-09/03 , art. 2, 003; En vigueur : 21-06-2024>

[ '> 1 Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2023, fixé définitivement à 5.429.077 milliers d'euros.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-06-09/03 , art. 1, 003; En vigueur : 21-06-2024>

[ '> 1 Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2023, fixé définitivement à 533.059 milliers d'euros.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-06-09/03 , art. 3, 003; En vigueur : 21-06-2024>

2 . [ '> 1 La gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants rembourse au trésor, en 2024, un montant de 215.106 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 2 de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2023 en faveur de la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2024-06-09/03 , art. 4, 003; En vigueur : 21-06-2024>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 [ '> 1 à l'exception des articles 1/1 et 2/2, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2024] '> 1 .

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( 1 )<AR 2024-06-09/03 , art. 5, 003; En vigueur : 21-06-2024>

Le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 février 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2016;

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 23 et 24;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 2 décembre 2022;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 14 décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 décembre 2022;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Sur la proposition du Ministre des Indépendants et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-06-2024 publié le 21-06-2024

Articles modifiés

1; 1/1; 2; 2/2; 3

Arrêté royal du 17-07-2023 publié le 31-07-2023

Articles modifiés

1; 2