2023200953 2 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

L'article 1er du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique est complété par un 7° rédigé comme suit : " 7° l'unité d'établissement : l'unité d'établissement au sens de l'article I.2, 16°, du Code de droit économique. ".

L'article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit

" Art. 4. L'indemnité compensatoire correspond à un montant fixé par le Gouvernement, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'activité d'une unité d'établissement d'une entreprise est entravée par des travaux, avec un maximum de septante jours par unité d'établissement pour une durée d'un an.

Le Gouvernement détermine

1° les modalités de calcul relatives aux délais visés à l'alinéa 1er;

2° les modalités de liquidation et de décompte final de l'indemnité compensatoire. ".

Dans le même décret, il est inséré un Chapitre IV/1 intitulé " Indemnité spécifique ".

Dans le Chapitre IV/1, inséré par l'article 3, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit

" Art. 8/1. Indépendamment de l'octroi d'une indemnité compensatoire, le Gouvernement peut octroyer, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, une indemnité spécifique à une entreprise pour chaque unité d'établissement dont l'activité économique est atteinte par un chantier public régional d'envergure qui subit des retards importants dans son exécution.

Les chapitres IV/1, V, VI et VII sont applicables à l'indemnité spécifique visée à l'alinéa 1er. ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

Travaux parlementaires

Session 2022-2023 Documents du Parlement wallon, 1174 (2022-2023) N° 1 à 5 Compte rendu intégral, séance plénière du 1er février 2023 Discussion Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 2 février 2023.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

A. DOLIMONT

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit