2023200940 13 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux

Le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux est prorogé à partir du 31 décembre 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion et au maximum pour une période non renouvelable de six mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022 et prend fin le 30 juin 2023.

Signatures

Namur, le 13 décembre 2022.

C. TELLIER

Préambule

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'informations;

Vu le Livre Il du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment les articles

D.346 et suivants régissant la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.) entré en vigueur le 1er janvier 2018;

Considérant que le contrat de gestion prévoit que celui-ci a une durée de 5 années et qu'il vient à échéance le 31 décembre 2022;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion, le contrat de gestion peut être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois;

Considérant qu'il y a lieu de proroger le contrat de gestion pour une période de six mois de manière à continuer la rencontre des objectifs visés par le Gouvernement au travers du contrat de gestion conclu entre la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.) et la Région Wallonne dans l'attente de l'adoption d'un nouveau contrat de gestion et d'éviter l'absence de cadre juridique,

Arrête