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2023200907 15 DECEMBRE 2022. - Décret portant la deuxième modification du décret du 16 décembre 2021 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Dans l'article 1er du décret du 16 décembre 2021 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022, le tableau est remplacé par le tableau suivant
" (en milliers d'euros) Recettes générales 367 466 Recettes affectées 233 200 Total 600 666 ".
L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit
" En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 13 725 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées. "
L'article 2, alinéa 4, du même décret est remplacé par ce qui suit
" En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 13 147 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. "
Dans l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant
" (en milliers d'euros) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 558 540 505 101 Fonds budgétaires 129 421 98 670 Total 687 961 603 771 ".
Dans l'article 8 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant
" SGS Centre des médias 421 000 EUR SGS Centres communautaires 9 202 000 EUR Institut Robert Schuman 660 000 EUR Athénée royal Eupen 316 000 EUR Athénée César Franck 275 000 EUR Athénée royal Saint-Vith 345 000 EUR Centre de pédagogie de soutien 628 000 EUR SGS Service et logistique 1 174 000 EUR ".
Dans l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant
" Haute école autonome 659 000 EUR Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone 7 868 000 EUR Office pour une vie autodéterminée 29 402 000 EUR Office de l'emploi 8 752 000 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 5 811 000 EUR Conseil économique et social 549 000 EUR Kaleido 1 285 000 EUR ".
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2022.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents parlementaires :5-2-HH2022 (2022-2023) n° 1 Projet de décret 5-2-HH2022 (2022-2023) n° 2 Rapport Cour des comptes 5-2-HH2022 (2022-2023) n° 3 Propositions d'amendement 5-2-HH2022 (2022-2023) n° 4 Rapport 5-2-HH2022 (2022-2023) n° 5 Texte adopté en séance plénière Comptes rendus intégraux : 12, 13, 14 et 15 décembre Discussion et vote 2022 - n os 50-53
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 15 décembre 2022.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit