BE
2023200905 15 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (2 Articles)
La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2021, figurant en annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2021 est définitivement clôturé.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-02-2023, p. 25494)
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents parlementaires :6-HH2021 (2022-2023) n° 1 Projet de décret 6-HH2021 (2022-2023) n° 2 Rapport Cour des comptes 6-HH2021 (2022-2023) n° 3 Rapport 6-HH2021 (2022-2023) n° 4 Texte adopté en séance plénière Comptes rendus intégraux : 12, 13, 14 et 15 décembre Discussion et vote 2022 - n os 50-53
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 15 décembre 2022.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit