2023200441 26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses lois du droit du travail

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Remplacement, dans différentes lois du droit du travail, de la référence à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Section 1re. - Adaptation de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Dans l'article 12bis/1 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 15 janvier 2018, les mots " conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel " sont remplacés par les mots " conformément au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".

Section 2. - Adaptation de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail

Dans l'article 6 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail, les mots " L'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel " sont remplacés par les mots " L'article 9 du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ".

Section 3. - Adaptation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Dans l'article 13/2, § 1er, alinéa 6, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, inséré par la loi du 22 avril 2012, les mots " du champ d'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel " sont remplacés par les mots " du champ d'application du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".

CHAPITRE 3. - Remplacement, dans différentes lois du droit du travail, de la référence à la Commission de la protection de la vie privée

Section 1re. - Adaptation de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

Dans l'article 30, § 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 3, les mots " après avis de la Commission de la protection de la vie privée " sont remplacés par les mots " après avis de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ";

2° dans l'alinéa 4, les mots " après avis de la Commission de la protection de la vie privée " sont remplacés par les mots " après avis de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".

Section 2. - Adaptation de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Dans l'article 31ter, § 3, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 8 décembre 2013, les mots " Après avis de la Commission de la protection de la vie privée " sont remplacés par les mots " Après avis de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".

Dans l'article 31quater, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 8 décembre 2013, les mots " après avis de la Commission de la protection de la vie privée " sont remplacés par les mots " après avis de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".

Dans l'article 31quinquies, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 8 décembre 2013, les mots " après avis de la Commission de la protection de la vie privée " sont remplacés par les mots " après avis de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".

Dans l'article 31sexies, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 8 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 3, les mots " après avis de la Commission de la protection de la vie privée " sont remplacés par les mots " après avis de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ";

2° dans l'alinéa 4, les mots " après avis de la Commission de la protection de la vie privée " sont remplacés par les mots " après avis de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".

Dans l'article 31septies, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 8 décembre 2013, les mots " après avis de la Commission de la protection de la vie privée" sont remplacés par les mots "après avis de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".

Section 3. - Adaptation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Dans l'article 13/2, § 2, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, les mots " après avis conforme de la Commission de la protection de la vie privée " sont remplacés par les mots " après avis conforme de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2986 Compte rendu intégral : 22 décembre 2022

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Scellé du Sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit