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2023200435 12 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant pour l'année 2023 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales
Texte législatif (2 Articles)
Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2023 à 0,14 %.
Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 23, alinéa 3, inséré par la loi du 13 avril 2019;
Vu la proposition du Comité de gestion du Service social collectif des administrations provinciales et locales créé au sein du Service fédéral des pensions, formulée le 30 mai 2022;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire au Budget, donné le 23 décembre 2022;
Considérant que le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales doit être connu au mois de septembre de l'année qui précède;
Considérant que pour l'année 2022 le taux de la cotisation patronale a été fixé à 0,14 % de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale des membres du personnel des employeurs affiliés au Service social collectif;
Considérant que pour l'année 2022 le produit de ce taux de cotisation s'avère être suffisant pour couvrir les dépenses et les frais de fonctionnement du Service social collectif et que dès lors ce taux peut être maintenu pour l'année 2023;
Sur la proposition de la Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons