BE
2023200303 12 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents parlementaires : 235 (2022-2023) n° 1 Projet de décret 235 (2022-2023) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 12 décembre 2022 - n° 50 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 12 décembre 2022.
O. PAASCH
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit