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2023200265 10 JANVIER 2023. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2023 et mise à jour au 25-09-2023)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Une dotation de [ '> 1 1.240.821 euros] '> 1 est allouée au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - Doorbuilding, Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC : PCHQBEBB).
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( 1 )<AR 2023-09-04/07 , art. 1, 002; En vigueur : 25-09-2023>
La dotation visée à l'article 1er est prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2023.
Le payement de cette dotation s'effectue en [ '> 1 trois tranches égales de 298.250 euros, une tranche de 343.250 euros et une tranche de 2.821 euros] '> 1
- la première tranche est payée dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté;
- la deuxième tranche est payée dans le courant du premier mois du deuxième trimestre de 2023;
- la troisième tranche est payée dans le courant du premier mois du troisième trimestre de 2023;
- la quatrième tranche est payée dans le courant du premier mois du quatrième trimestre de 2023.
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( 1 )<AR 2023-09-04/07 , art. 2, 002; En vigueur : 25-09-2023>
La dotation est utilisée conformément au budget 2023 du KCE.
Le KCE transmet dans le courant de l'année 2024 le compte annuel des recettes et des dépenses de l'année 2023 au Directeur général de la Direction générale Soutien et Coordination politiques du Service public fédéral Sécurité sociale.
Le KCE rembourse le montant non-utilisé de la dotation au Trésor dans le courant de l'année 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 janvier 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2022;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 04-09-2023 publié le 25-09-2023
Articles modifiés
1; 2