2023048797 25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021 en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal

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La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'article 99, § 1er, alinéa 2, de la loi programme du 27 décembre 2021, est complété par la phrase suivante

"Pour l'année 2023, le montant maximal de la diminution linéaire est augmenté pour permettre l'utilisation de la totalité du budget disponible inscrit au budget général des dépenses."

L'article 100, 1°, de la même loi, est complété par la phrase suivante

"Un complément à ces provisions peut être versé en une fois pour l'année 2023 et est réparti par Infrabel à concurrence de 25 % par trimestre de l'année 2023, pour augmenter la réduction linéaire prévue par l'article 100. Le montant total versé à Infrabel pour l'année 2023 est au maximum de 23.842.000 euros au maximum."

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-3695/4 Compte rendu intégral : 21 décembre 2023

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles., le 25 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de Mobilité,

G. GILKENET

Scellé du sceau de l'Etat,

Pour le Ministre de la Justice, absent,

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit