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2023048794 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police d'Aalter/Maldegem
Texte législatif (2 Articles)
La police locale de la zone de police de "Aalter/Maldegem" est instituée à la date du 1er janvier 2024.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 25 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 257quinquies/5, inséré par la loi du 30 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil de police de la zone de police d'Aalter/Maldegem du 26 juin 2023 portant la détermination du cadre organique 2024 ;
Vu la délibération du conseil de police de la zone de police d'Aalter/Maldegem du 23 octobre 2023 portant la détermination du budget 2024 ;
Vu la délibération du gouverneur de la province de Flandre orientale du 1 août 2023 portant l'approbation du cadre organique 2024 de la zone de police d'Aalter/Maldegem ;
Vu l'approbation implicite du gouverneur de la province de Flandre orientale portant le budget 2024 de la zone de police d'Aalter/Maldegem ;
Considérant que la police locale de la nouvelle zone de police est instituée lorsqu'il est établi que les conditions fixées à l'article 257quinquies/5 LPI sont remplies ; que ces conditions sont réalisées à l'exception de l'établissement du compte de fin de gestion par les zones de police anciennes et la nouvelle zone de police ;
Considérant que l'institution de la police locale de la nouvelle zone de police est indispensable, puisqu'elle met fin à l'existence des zones de police anciennes ; que, dans l'attente de celle-ci, les organes de gestion des zones de police anciennes et de la zone de police nouvelle ne peuvent en effet exercer leurs compétences que de manière limitée ;
Considérant que la nouvelle zone de police s'engage de fournir et d'approuver les comptes de fin de gestion dans un délai de trois mois après l'institution de la police locale ; qu'il est désormais opportun de laisser continuer l'institution de la police locale avec respect de cet engagement ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons