BE
2023048785 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation de la douzième modification au troisième contrat de gestion entre l'état et skeyes
Texte législatif (3 Articles)
La douzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 31 décembre 2023.
Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Douzième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
(NOTE : pour l'annexe, voir 2023-12-21/06 )
Signatures
Donné à Bruxelles, 25 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;
Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 21 décembre 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 décembre 2023;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et suite à l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons