2023048783 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB - soutien au développement du transport transfrontalier et du transport international de voyageurs

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, à l'article 4/18 § 2, alinéa 1er, la mention de l'année " 2023 " est remplacée par " 2024 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, 25 decembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article. 4/18 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2023;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 décembre 2023;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il convient de permettre à la SNCB d'achever en 2024 les travaux aux infrastructures de contrôle aux frontières du `Channel Terminal' de la gare de Bruxelles-Midi débutés grâce à la subvention;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons