2023048777
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2023048777 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les ressources disponibles pour l'année civile 2023 pour les redevances d'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 du décret énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023048777
Art. 1 2023048777 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les ressources disponibles pour l'année civile 2023 pour les redevances d'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 du décret énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)