2023048776 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Dans l'article 251 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, l'alinéa 1er est complété par les mots : " , en ce compris les chèques-repas accordés en vertu de l'arrêté royal du 6 octobre 2023 relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2024.

Le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Le Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, modifié par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19bis, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, notamment l'article 251 ;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 2 novembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 novembre 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 novembre 2023 ;

Vu le protocole de négociation n° 37 du Comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, conclu le 11 décembre 2023;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la décision de la section de législation du 13 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Les agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat sont membres de la fonction publique fédérale telle que définie par l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Cependant, ils sont régis par un statut spécifique réglé par l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 6 octobre 2023 relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale, cet arrêté royal accorde le bénéfice des chèques-repas aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. Cette démarche répond à

- d'une part, une plus grande clarté sur le statut spécifique de cette catégorie de personnel de la Sûreté de l'Etat et, plus particulièrement, sur les articles 240 et 251 ;

- d'autre part, la volonté de se rapprocher le plus possible de la situation pécuniaire des membres des services extérieurs et intérieurs de la Sûreté de l'Etat ; cette volonté se traduit notamment dans les recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats DOC 54 1752/008 - Recommandation 107 page 312 : " Il convient d'élaborer pour l'ensemble du personnel de la VSSE un même statut administratif et pécuniaire, qui doit être concurrentiel par rapport au statut du personnel d'instances publiques comparables. ".

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Le Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN