2023048765 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des règles d'évaluation et du plan comptable de l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication

Les règles d'évaluation, d'amortissements, de constitution de provision pour risques et charges ainsi que les règles de réduction de valeur et de réévaluation de l' Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication (ETNIC) visée à l'article 3, § 1er, 1°, a), du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics sont approuvées telles qu'elles figurent à l'annexe 1redu présent arrêté.

Le plan comptable et son tableau de correspondance avec le plan comptable annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés et aux régions et à la commission communautaire commune de l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication (ETNIC) visée à l'article 18, § 2, du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-02-2024, p. 18730)

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président, en charge des relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique,

de l'Egalité des chances et de la la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 18, § 2 ;

Vu le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, les articles 20, § 2, et 22 ;

Sur la proposition du Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement ;

Après délibération,

Arrête