BE
2023048762 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif aux programmes sur les services de médias audiovisuels en période électorale
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif aux programmes sur les services de médias audiovisuels en période électorale, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.Pour le Règlement du Collège
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-02-2024, p. 15876)
Signatures
Bruxelles, le 14 décembre 2023.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président, en charge des Relations Internationales,
des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,
B. LINARD
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, l'article 9.1.2-1, § 1er, 2° ;
Vu l'avis n° 03/2023, adopté par le Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 25 octobre 2023 ;
Sur proposition de la Ministre des Médias,
Après délibération,
Arrête