BE
2023048703 22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 130, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le nombre " 0,45 " est chaque fois remplacé par le nombre " 1,88 ".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3658 (2023-2024) Compte rendu intégral : 21 décembre 2023.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TICHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit