2023048617 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2020 par les institutions et services bruxellois

Des subventions pour un montant total de 28.044.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Diensten en Instellingen -- Services et Institutions Toegekend bedrag in euro - Montant octroyé en euros Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB)

Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest (CIBG) 4.787,60 La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB)

De Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (GOMB) 161.083,74 CPAS d'Anderlecht

OCMW Anderlecht 458.350,15 CPAS d'Auderghem

OCMW Oudergem 57.677,65 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe

OCMW Sint-Agatha-Berchem 131.075,41 CPAS de Bruxelles

OCMW Brussel 951.068,66 CPAS d'Etterbeek

OCMW Etterbeek 127.395,71 CPAS d'Evere

OCMW Evere 108.854,30 CPAS de Forêt

OCMW Vorst 77.781,86 CPAS de Ganshoren

OCMW Ganshoren 106.292,63 CPAS d'Ixelles

OCMW Elsene 222.351,77 CPAS de Jette

OCMW Jette 205.408,84 CPAS de Koekelberg

OCMW Koekelberg 49.408,16 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean

OCMW Sint-Jans-Molenbeek 443.686,80 CPAS de Saint-Gilles

OCMW Sint-Gillis 141.057,50 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode

OCMW Sint-Joost-ten-Node 106.656,80 CPAS de Schaerbeek

OCMW Schaarbeek 635.441,98 CPAS d'Uccle

OCMW Ukkel 306.920,29 CPAS de Watermael-Boitsfort

OCMW Watermaal-Bosvoorde 125.161,61 CPAS de Woluwé-Saint-Lambert

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 156.514,44 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre

OCMW Sint-Pieters-Woluwe 206.300,23 Commune d'Anderlecht

Gemeente Anderlecht 1.262.881,52 Commune d'Auderghem

Gemeente Oudergem 193.655,46 Commune de Berchem-Sainte-Agathe

Gemeente Berchem-Sint-Agatha 218.309,09 Ville de Bruxelles

Stad Brussel 2.436.447,72 Commune d'Etterbeek

Gemeente Etterbeek 456.222,56 Commune d'Evere

Gemeente Evere 266.218,65 Commune de Forêt

Gemeente Vorst 370.593,03 Commune de Ganshoren

Gemeente Ganshoren 168.704,46 Commune d'Ixelles

Gemeente Elsene 771.981,02 Commune de Jette

Gemeente Jette 561.180,74 Commune de Koekelberg

Gemeente Koekelberg 148.361,01 Commune de Molenbeek-Saint-Jean

Gemeente Sint-Jans-Molenbeek 494.662,10 Commune de Saint-Gilles

Gemeente Sint-Gillis 313.456,91 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode

Gemeente Sint-Joost-ten-Node 272.031,48 Commune de Schaerbeek

Gemeente Schaarbeek 1.194.888,50 Commune d'Uccle

Gemeente Ukkel 603.588,70 Commune de Watermael-Boitsfort

Gemeente Watermaal-Bosvoorde 240.468,17 Commune de Woluwé-Saint-Lambert

Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe 575.341,95 Commune de Woluwé-Saint-Pierre

Gemeente Sint-Pieters-Woluwe 573.684,21 Hôpitaux Iris Sud (H.I.S.)

Iris Ziekenhuizen Zuid (I.Z.Z.) 535.983,86 Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre

Universitair Verplegingscentrum Sint-Pieter 773.422,91 Centre hospitalier universitaire Brugmann

Universitair Verplegingscentrum Brugmann 1.044.400,77 Centre Hospitalier Universitaire de Bruxelles

Universitair Ziekenhuiscentrum Brussel 98.795,18 Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (H.U.D.E.R.F.)

Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola (U.K.Z.K.F.) 346.905,60 Institut Jules Bordet

Instituut Jules Bordet 358.571,37 Actiris

Actiris 2.164.739,43 Bruxelles Environnement

Leefmilieu Brussel 1.257.583,61 Innoviris

Innoviris 118.693,28 Port de Bruxelles

Haven van Brussel 152.605,65 Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale - Brupartners

Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Brupartners 62.172,67 Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp (DBDMH) 1.822.789,73 La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB)

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM) 172.387,87 Service Public Régional de Bruxelles (SPRB-Talent-Fiscalité-Urban)

Gewestelijke Overheidsdienst Brussel (GOB-Talent-Fiscaliteit-Urban) 2.871.247,09 Maisons de quartier

Buurthuizen 22.913,39 Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS)

Brussel Preventie en Veiligheid (BPV) 70.650,76 Bureau bruxellois de la planification (Perspective Brussels)

Brussels Planningsbureau (Perspective Brussels) 243.038,63 Iris - Achats

Iris - Aankopen 1.972,00 Iris - Faîtière

Iris - Koepel 19.172,79 TOTAAL - TOTAL 28.044.000,00

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi du 26 décembre 2022 concernant le budget général des dépenses de l' année budgétaire 2023 ;

Vu la loi du 9 juillet 2023 concernant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2023 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 novembre 2023;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons