2023048611 15 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980

Texte

Article 1 . Article unique. Le modèle du certificat médical type que l'étranger est tenu de transmettre avec sa demande d'autorisation de séjour sur base de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est déterminé à l'annexe du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28839)

Signatures

Bruxelles, le 15 décembre 2023.

N. DE MOOR

Préambule

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 9ter, § 1er, alinéa 4, modifié par la loi du 23 juin 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 7, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980 ;

Vu l'avis n° 255/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.142/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête