2023048541 17 OCTOBRE 2023. - Arrêté de la directrice générale portant délégations, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'exemplarité au niveau social et environnemental des entreprises

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° arrêté : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2023 relatif à l'exemplarité au niveau social et environnemental des entreprises ;

2° Directeur-chef de service : le directeur-chef de service du Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Les délégations de compétences et de signatures suivantes sont accordées au Directeur-chef de service

1° en ce qui concerne les labels visés au chapitre 2 de l'arrêté ;

a) la décision sur l'agrément d'un label ;

b) déterminer la durée de validité d'un label ;

c) proposer d'initiative l'agrément d'un label ;

d) la décision sur le retrait d'agrément d'un label ;

e) la confirmation ou l'infirmation de l'agrément des labels énumérés à l'annexe 3 de l'arrêté ;

2° en ce qui concerne les dispositifs publics d'évaluation visés au chapitre 3 de l'arrêté ;

a) la décision sur la reconnaissance d'un dispositif d'évaluation ;

b) déterminer la durée de validité d'un dispositif d'évaluation ;

c) proposer d'initiative la reconnaissance d'un dispositif d'évaluation ;

d) la décision sur le retrait de la reconnaissance d'un dispositif d'évaluation ;

e) la confirmation ou l'infirmation de la reconnaissance des dispositifs d'évaluation énumérés à l'annexe 4 de l'arrêté ;

3° en ce qui concerne la reconnaissance des entreprises ou des unités d'établissement visée au chapitre 4 de l'arrêté ;

a) la décision sur la reconnaissance d'une entreprise ou d'une unité d'établissement ;

b) la décision sur le retrait de la reconnaissance d'une entreprise ou d'une unité d'établissement.

Les délégations de compétences et de signatures suivantes sont accordées aux agents chargés du secrétariat du comité d'exemplarité

1° en ce qui concerne les labels visés au chapitre 2 de l'arrêté ;

a) la demande d'avis auprès du comité d'exemplarité ;

b) l'accusé de réception d'une demande d'agrément ;

c) la notification de la décision sur l'agrément ;

d) la notification de la décision sur le retrait de l'agrément ;

e) le rapportage trimestriel auprès du Ministre et de Brupartners ;

2° en ce qui concerne les dispositifs publics d'évaluation visés au chapitre 3 de l'arrêté ;

a) la demande d'avis auprès du comité d'exemplarité ;

b) la notification de la décision sur la reconnaissance ;

c) la notification de la décision sur le retrait de la reconnaissance ;

d) le rapportage trimestriel auprès du Ministre et de Brupartners ;

3° en ce qui concerne la reconnaissance des entreprises ou des unités d'établissement visée au chapitre 4 de l'arrêté ;

a) la demande d'avis auprès du comité d'exemplarité ;

b) l'accusé de réception d'une demande de reconnaissance ;

c) la notification de la décision sur la reconnaissance ;

d) la notification de la décision sur le retrait de la reconnaissance.

Les délégations accordées par l'article 2 au Directeur-chef de service sont également accordées à l'agent chargé de la suppléance de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur-chef de service peut désigner les fonctionnaires de niveau A du Service Economie qui exercent les délégations accordées par l'article 2 en cas de son absence temporaire.

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi peut exercer l'ensemble des délégations prévues au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 novembre 2023.

Les articles 2, 3°, et 3, 3°, entrent en vigueur au jour de l'entrée en vigueur du chapitre 4 de l'arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 octobre 2023.

La Directice générale de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles,

S. SAUVAGE

Préambule

La Directrice générale de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2023 relatif à l'exemplarité au niveau social et environnemental des entreprises, les articles 5, 6, 8 à 17, 20 à 27, 30, 31, 32, 34, 35 et 37 ;

Arrête