BE
2023048525 15 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Travaux parlementaires
Session 2023- 2024 Documents : - Projet de décret: 1837 - N° 1 - Rapport : 1837 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière: 1837 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 décembre 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 2023
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. Jambon
Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. Brouns
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux