2023048518 22 DECEMBRE 2023. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 06-12-2024)

01.8 . Les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, imputent le pécule de vacances de l'année 2024 sur l'année budgétaire 2024.

La comptabilisation générale et budgétaire du pécule de vacances des services utilisant l'application Fedcom sera effectuée au prorata de la date d'entrée dans le nouveau moteur salarial Persopay.

Les services concernés sont autorisés à présenter un solde SEC négatif à hauteur des crédits liés à la régularisation de l'imputation du pécule de vacances.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 01. - Dotations et Activités de la Famille Royale

52.1 . Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.

CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 . Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.2 . Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome

01.3 . Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des services administratifs à comptabilité autonome ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2024.

CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

01.2 . Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2024.

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2023, p. 124180)

Modifiée par

<L 2024-11-29/05 , art. 2, 003; En vigueur : 06-12-2024>

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55K3647 Compte-rendu intégral : 19 et 21 décembre 2023

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

P. VAN TIGCHELT

La secrétaire d'Etat au Budget,

A. BERTRAND

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 29-11-2024 publié le 06-12-2024

Articles modifiés

1.07.1 ; 2.17.3 ; 2.17.14 ; 2.17.16 ; 2.23.3 ; 2.25.10; 2.44.5 ; 2.44.6; N

Loi du 09-04-2024 publié le 25-04-2024

Article modifié : 2.16.14-2.16.25