2023048503 25 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 345 de ce même Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement wallon notifie à bref délai tout projet de modification des Annexes à l'Accord au Parlement wallon.

Dans un délai de deux mois suivant la notification du Gouvernement wallon, visée à l'alinéa 2, le Parlement wallon peut, par dérogation à l'alinéa 1er, s'opposer à ce que toute modification des Annexes à l'Accord sorte ses pleins et entiers effets.

Travaux parlementaires

Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1478 (2023-2024) N° 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 25 octobre 2023 Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 25 octobre 2023.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

A. DOLIMONT

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit