BE
2023048494 20 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'annexe 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'organisme CertiOne est ajouté à la liste des organismes de contrôle délégataires des tâches de contrôle officiel visée à l'article 11, en complétant l'annexe du texte suivant
" N° code : BE-BIO-06
Date de la délégation : 20 septembre 2023
Nom : CERTIONE
Numéro d'entreprise (BCE) : 0751.651.317
Siège social et opérationnel : Rue Rempache 13
5364 Hamois
Catégories de produits couvertes par la délégation
A : les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux ;
B : les animaux et les produits animaux non transformés ;
D : les produits agricoles transformés, y compris les produits de l'aquaculture, destinés à l'alimentation humaine ;
E : les aliments pour animaux ;
F : le vin. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Signatures
Fait à Namur, le 20 septembre 2023.{BR}
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre de l'agriculture,
Vu le Règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques, l'article 11 ;
Considérant la demande d'agrément de la société à responsabilité limitée CertiOne, introduite en date du 4 mai 2023 ;
Considérant que CertiOne remplit toutes les conditions réglementaires pour obtenir l'agrément en tant qu'organisme chargé du contrôle de la production biologique et de l'étiquetage des produits biologiques,
Arrête