BE
2023048464 21 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 20, la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, les mots "31 décembre 2023" sont remplacés par les mots "31 décembre 2024".
A l'article 21 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, les mots "30 septembre 2023" sont remplacés par les mots "30 septembre 2024";
2° dans l'alinéa 3, les mots "30 septembre 2023" sont remplacés par les mots "30 septembre 2024".
La présente loi produit ses effets le 30 septembre 2023.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3666/6 Compte rendu intégral : 14 décembre 2023.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit