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2023048429 BE

2023048429 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant la composition de la commission statuant sur le recours relatif à l'octroi de la surséance indéfinie au recouvrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023048429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant la composition de la commission statuant sur le recours relatif à l'octroi de la surséance indéfinie au recouvrement

Source: Finances

Publication: 21 décembre 2023

Numéro: 2023048429

page: 120542

Dossier numéro: 2023-12-14/08

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