2023048405 28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours

Au point 2.4.3 de l'annexe de l'arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours, les mots "la politique de fin de carrière de la zone" sont insérés entre les mots "les exercices" et les mots "etc.".

Le point 2.4.3.2 de l'annexe de ce même arrêté est complété comme suit

" Il convient de retrouver la pyramide des âges pour le personnel professionnel d'une part et pour le personnel volontaire d'autre part ainsi que l'application concrète de la politique zonale en matière d'aménagement de fin de carrière. "

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2023

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 23, modifié par la loi du 21 décembre 2013 ;

Vu l' l'arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été rayée du rôle le 8 novembre ;

Vu l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons