2023048383 22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'organisation de l'Autorité nationale de sécurité

Les compétences visées à l'article 1erquater, 1°, 2° et 10° de la loi précitée, sont exercées par l'Autorité nationale de sécurité en concertation avec le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces Armées.

Pour les compétences visées à l'article 1erquater, 3° à 7° et 10° de la loi précitée, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces Armées peut agir en tant qu'autorité de sécurité désignée par l'Autorité nationale de sécurité pour les aspects concernant les (personnes qui relèvent des) entreprises qui exécutent des contrats conclus avec le ministère de la Défense, avec des organisations militaires internationales, avec des pays tiers en matière militaire, ou qui participent à une procédure d'attribution de marché public, lancée par ceux-ci, conformément à la politique de l'Autorité nationale de sécurité, qui prend la décision finale en la matière.

Pour la compétence prévue à l'article 1erquater, 8° de la loi précitée, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces Armées ou une autre instance peut gérer et distribuer du matériel cryptographique aux utilisateurs à la demande de l'Autorité nationale de sécurité, conformément à la politique de sécurité de l'Autorité nationale de sécurité.

CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et finales

Section 1. - Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Dans l'article 4, 8° de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les mots " le président de l'Autorité nationale de sécurité " sont remplacés par les mots " le responsable de l'Autorité nationale de sécurité ".

L'article 21 du même arrêté royal est abrogé.

L'article 22 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 8 septembre 2015, est abrogé.

L'article 23 du même arrêté royal est abrogé.

Dans l'article 24 du même arrêté royal, les mots " le président de l'Autorité nationale de sécurité " sont remplacés par les mots " le responsable de l'Autorité nationale de sécurité ".

Dans l'article 27 du même arrêté royal, les mots " le président de l'Autorité nationale de sécurité " sont remplacés par les mots " le responsable de l'Autorité nationale de sécurité ".

Section 2. - Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions et le ministre qui les Affaires Etrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, 22 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Ministre des Affaires Etrangères

H. LAHBIB

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé, article 1ter, modifié par la loi du 7 avril 2023;

Vu les avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès des Affaires étrangères donnés le 17 avril 2023 et de l'Inspection des Finances accréditée auprès de la Justice donnés les 22 et 24 mai 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2023 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4° en § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Défense, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires Etrangères et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté porte exécution de l'article 1ter de la loi du 7 avril 2023 portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (loi Classification).

Le 13 octobre 2023, le Comité permanent R a rendu un avis (numéro 009/VCI-BTA/2023) concernant le projet d'arrêté royal relatif à l'intégration de l'Autorité nationale de Sécurité au sein de la Sûreté de l'Etat et l'organisation des compétences. Ce projet d'arrêté désignait la Sûreté de l'Etat (VSSE) comme service public compétent pour exercer les compétences de l'Autorité nationale de Sécurité (ANS) décrites par le législateur à l'article 1bis, 14° de la loi Classification. En outre, ledit projet prévoyait une délégation des compétences relatives à l'ANS de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat (VSSE) à un membre du personnel désigné par lui.

Dans son avis, le Comité permanent R souligne que le législateur a créé trois autorités de sécurité distinctes, énumérées à l'article 1bis, 14°, de la loi Classification modifiée, à savoir (1) l'Autorité nationale de Sécurité; (2) la Sûreté de l'Etat et (3) le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées (SGRS). Le Comité permanent R estime que le fait de permettre à la VSSE d'exercer l'ensemble des compétences de l'Autorité nationale de Sécurité étend la délégation limitée qui avait été donnée au Roi par le législateur et ne respecte donc pas la disposition. Il n'existerait donc plus de distinction entre deux des trois autorités (ANS, VSSE et SGRS) créées par le législateur. Par conséquent, il importe de laisser le législateur déterminer lui-même que l'ANS est une autorité de sécurité, intégrée au sein de la VSSE, dont le fonctionnement et l'organisation sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sous l'autorité et la direction de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ou de son délégué, ce dernier étant responsable de l'Autorité nationale de Sécurité ou à défaut de ce dernier, en cas de congé, d'absence ou d'empêchement, par son remplaçant, parmi les membres du personnel de minimum niveau A ou équivalent et relevant également de l'Autorité nationale de Sécurité. Ceci fait l'objet d'un amendement à l'article 1ter de la loi Classification modifiée. La disposition du projet d'arrêté prévoyant que l'ANS est l'autorité publique compétente pour exercer les pouvoirs de l'ANS est donc devenue redondante, étant donné que c'est la loi qui va prévoir que l'ANS sera intégrée à la VSSE.

Il en va de même pour le projet de disposition qui réglemente la délégation. Dans son avis, le Comité permanent R estime que la délégation prévue dans le projet d'arrêté royal relatif à l'intégration de l'Autorité nationale de Sécurité au sein de la Sûreté de l'Etat et l'organisation des compétences n'est pas légale, dans la mesure où le législateur a prévu une délégation de compétences uniquement dans le cas où le dirigeant de la VSSE agit en sa qualité d'autorité de sécurité en ce qui concerne les compétences visées dans l'article 1quater, 4°, 5°, 6° et 7°. C'est pourquoi la délégation de compétences de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat en ce qui concerne les compétences de l'ANS au responsable de l'Autorité nationale de Sécurité ou à défaut de ce dernier, en cas de congé, d'absence ou d'empêchement, à son remplaçant, parmi les membres du personnel de minimum niveau A ou équivalent relevant de l'Autorité nationale de Sécurité, est désormais prévu à l'article 1ter de la loi Classification modifiée. Par conséquent, la disposition du projet d'arrêté réglementant la délégation est devenue superflue et est donc supprimée.

Etant donné que le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées continue à exercer le rôle d'autorité de sécurité pour la Défense, et peut être désigné par l'ANS pour agir comme autorité de sécurité pour les sociétés privées dans le secteur de l'industrie de la défense, il est indispensable que le SGRS reste systématiquement impliqué dans tous les aspects transversaux des compétences de l'Autorité nationale de sécurité que sont notamment la définition de la politique de sécurité (nationale et internationale), la modification de la législation en matière de sécurité et les coopérations internationales dans ce domaine. Il est donc prévu dans le présent arrêté royal que ces aspects soient traités par la VSSE en concertation avec le SGRS, même si la décision finale appartient à la VSSE lorsqu'elle exerce les compétences de l'Autorité nationale de sécurité.

Il est également prévu que le SGRS puisse agir en tant qu'autorité de sécurité désignée par l'Autorité nationale de sécurité (ASD (Autorité de Sécurité Désignée)) pour les aspects concernant les (personnes qui relèvent des) entreprises qui exécutent des contrats conclus avec le ministère de la Défense, avec des organisations militaires internationales, avec des pays tiers en matière militaire, ou qui participent à une procédure d'attribution de marché public, lancée par ceux-ci, conformément à la politique de l'Autorité nationale de sécurité. L'ASD est un organe responsable devant l'Autorité nationale de sécurité et accomplit ses missions conformément à la politique de l'Autorité nationale de sécurité (voir également la définition de l'ASD dans la Décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne, 2013/488/UE). La décision finale en la matière appartient à l'Autorité nationale de sécurité.

Les détails de cette coopération seront fixés dans un protocole. Ce protocole décrira la manière dont l'ANS désignera les responsabilités du SGRS au niveau de l'industrie de la défense.

Enfin, il est également prévu que l'Autorité nationale de sécurité, en tant que " Crypto Distribution Authority ", aura la possibilité de demander au SGRS ou à toute autre instance de gérer et de distribuer du matériel cryptographique sensible aux utilisateurs.

Les autres modifications sont des ajustements techniques.

Suite à l'avis précité du Comité R, la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est également modifiée au 31 décembre 2023, étant donné que les modifications de la loi Classification introduites par la loi du 7 avril 2023 entrent également en vigueur à cette date.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Ministre des Affaires Etrangères,

H. LAHBIB

CONSEIL D'ETAT

section de législation

Deuxième chambre des vacations

La demande d'avis introduite le 24 juillet 2023 par le Vice Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, sur un projet d'arrêté royal `portant l'intégration de l'Autorité nationale de sécurité au sein de la Sûreté de l'Etat et organisation des compétences', portant le numéro 74.269/2/V du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 7 septembre 2023, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973.