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2023048311 23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport par trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre d'un deuxième projet-pilote, en ce qui concerne une prolongation du deuxième projet-pilote
Texte législatif (2 Articles)
L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport par trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre d'un deuxième projet-pilote, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le ministre peut, en tenant compte des résultats de l'évaluation visée à l'article 21, prolonger la date à laquelle le présent arrêté cesse de produire ses effets jusqu'au 30 juin 2026 au plus tard. ".
Le ministre flamand ayant la politique générale de mobilité dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 novembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, article 4/1, inséré par le décret du 7 juillet 2017 et modifié par le décret du 20 octobre 2020.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 octobre 2023.
- Le 13 novembre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84,
§ 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE