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2023048308 5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des personnes physiques s'élève à
1° 200 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Confidentiel ";
2° 250 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Secret ";
3° 300 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Très secret ".
Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des personnes morales s'élève à
1° 1.500 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Confidentiel ";
2° 2.000 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Secret ";
3° 2.500 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Très secret ".
Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des approbations d'installations physiques s'élève à 500 euros.
Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des approbations des systèmes de communication et d'information s'élève à
1° 250 euros, pour l'approbation d'un système de communication et d'information non-interconnecté du niveau de classification "Confidentiel", "Secret" ou "Très Secret."
2° 1000 euros, pour l'approbation d'un système de communication et d'information interconnecté.
Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des approbations des produits cryptographiques s'élève à
1° 1000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `software' pour le niveau de classification "Restreint ";
2° 2000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `hardware' pour le niveau de classification "Restreint" ;
3° 1000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `software' pour le niveau de classification "Confidentiel", "Secret" ou "Tres secret" ;
4° 2000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `hardware' pour le niveau de classification "Confidentiel", "Secret" ou "Tres secret".
Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour la distribution des produits cryptographiques s'élève à
1° 250 euros, pour la distribution de matériel cryptographique ;
2° 500 euros, pour la distribution des produits cryptographiques `software' ;
3° 500 euros, pour la distribution des produits cryptographiques `hardware'.
Les rétributions visées dans les articles 1 à 6 sont adaptées chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de santé du mois de septembre de l'année précédente. L'indice de référence est celui du mois de septembre de 2023. Les montants ainsi calculés seront arrondis à la dizaine inférieure.
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
L'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité Nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Etrangères dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La Ministre des Affaires Etrangères,
H. LAHBIB
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, article 22octies, inséré par la loi de 7 avril 2023 ;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 30quater, 1°, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité Nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ;
Vu les avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès des Affaires étrangères donnés le 17 avril 2023 et de l'Inspection des Finances accréditée auprès de la Justice donnés les 22 et 24 mai 2023;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2023 ;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Défense, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires Etrangères et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, fixe les montants des rétributions dues au service administratif à comptabilité autonome " Autorité nationale de sécurité " en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé.
Les différents indices existants ont fortement augmenté ces derniers temps, de sorte qu'une hausse s'impose également aux taux des rétributions qui sont restées inchangées depuis 2018. Les rétributions pour les habilitations de sécurité pour les personnes physiques et morales sont augmentées pour faire face à la hausse des coûts de fonctionnement due à une inflation plus élevée et pour financer les compétences supplémentaires de l'Autorité nationale de sécurité. Certaines autorités nationales de sécurité étrangères ont également été interrogées sur les taux qu'elles appliquent.
En outre, des rétributions sont ajoutées pour l'approbation des installations physiques, des systèmes de communication et d'information et des produits cryptographiques, ainsi que pour la distribution des produits cryptographiques.
Pour ces montants, des comparaisons ont été faites avec des systèmes similaires à l'étranger.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La Ministre des Affaires Etrangères,
H. LAHBIB
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Deuxième chambre des vacations
La demande d'avis introduite le 24 juillet 2023 par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, sur un projet d'arrêté royal `fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé', portant le numéro 74.271/2/V du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 7 septembre 2023, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973.