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2023048244 26 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 en vue de la réalisation de projets relatifs à la sensibilisation des fonctionnaires à la diversité et à la réalisation de témoignages inclusifs et destiné à mettre en oeuvre les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 145.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 " Egalité des chances " (allocation de base 12.58.53.01.00.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
Ce montant est, d'une part, rattaché aux crédits d'engagement et de liquidation attribués au programme 06-40 " SPF Stratégie et Appui " (allocation de base 06.40.22.12.11.23) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, concernant les actions de sensibilisation et d'employer branding pour un montant de 90.000 euros.
Ce montant est, d'autre part rattaché aux crédits d'engagement et de liquidation attribués au programme 06-40 " SPF Stratégie et Appui " (allocation de base 06.40.01.12.11.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 concernant un évènement en lien avec la thématique d'un montant de 55.000 euros.
Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, 26 octobre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité,
M.-C. LEROY
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;
Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 782.000 euros est inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 qui est destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux identifiés dans la note " Go For Equality ", pour la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme ;
Considérant que les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme comportent, notamment, un objectif stratégique concernant la formation et la sensibilisation contre le racisme et, plus particulièrement, un objectif opérationnel prévoyant d'assurer une formation sur le racisme destinée aux professionnels ;
Considérant que le SPF Stratégie et Appui se propose de réaliser une série de projets qui s'inscrivent dans le cadre de l'objectif stratégique et opérationnel précité ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 août 2023 ;
Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité,
Nous avons arrêté et arrêtons