2023048216 8 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 mars 1936 relatif au remboursement des frais de vacances de places, modifié le 10 juillet 1989

L'arrêté royal du 6 mars 1936 relatif au remboursement des frais de vacances de places, modifié le 10 juillet 1989, est abrogé.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 181 de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1936 relatif au remboursement des frais de vacances de places, modifié le 10 juillet 1989 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 17 octobre 2023 ;

Considérant que l'arrêté royal du 6 mars 1936 relatif au remboursement des frais de vacances de places, modifié le 10 juillet 1989, n'a été utilisé dans la pratique que par le culte protestant - évangélique ;

Considérant que, par une lettre du 22 mai 2023, l'organe représentatif du culte protestant - évangélique en Belgique a décidé de ne plus utiliser le système de remboursement de frais de vacances de places à partir du 1er juin 2023 ;

Considérant qu'il est cohérent d'abroger un instrument juridique qui n'est plus utilisé dans la pratique ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons