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2023048186 BE

2023048186 2 MARS 2023. - Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023048186 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 2023. - Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 décembre 2023

Numéro: 2023048186

page: 120535

Dossier numéro: 2023-03-02/40

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