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2023048159 14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la société NEO
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
A l'article 2 de l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la société NEO, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, le mot " coopérative " est supprimé;
2° à l'alinéa 2, les mots " en capital " sont supprimés;
3° à l'alinéa 3, le mot " associés " est remplacé par le mot " actionnaires ".
A l'article 4 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées
1° le mot " coopératives " est supprimé;
2° le sigle " SCRL " est remplacé par " SRL ";
3° les mots " d'associés " sont remplacés par les mots " d'actionnaires ";
4° la seconde phrase est supprimée.
A l'article 5 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant
" Les dispositions du Livre XX " Insolvabilité des entreprises " du Code de droit économique ne sont pas applicables à NEO. ";
2° à l'alinéa 2, le mot " associés " est remplacé par le mot " actionnaires ";
3° la dernière phrase de l'alinéa 2 est remplacée comme suit
" Toutes les autres causes de dissolution, en ce compris celle prévue à l'article 5: 153 du Code des sociétés et des associations, ne sont pas applicables. ".
A l'article 6 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées
1° le mot " parts " est chaque fois remplacé par le mot " actions ";
2° le mot " part " est chaque fois remplacé par le mot " action ";
3° le mot " catégorie " est chaque fois remplacé par le mot " classe ";
4° le mot " associés " est chaque fois remplacé par le mot " actionnaires ";
5° à l'alinéa 4, première phrase, les mots " de la part fixe et de la part variable du capital social " sont remplacés par les mots " des capitaux propres ";
6° à l'alinéa 4, deuxième phrase, les mots " parts fixe et variable du capital " sont remplacés par les mots " capitaux propres ";
7° à l'alinéa 4, dernière phrase, les mots " l'article 551 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 5:46 du Code des sociétés et des associations ";
8° à l'alinéa 5, les mots " l'article 370 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 5:155 du Code des sociétés et des associations ";
9° le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 7 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées
1° le mot " associés " est remplacé par le mot " actionnaires ";
2° le mot " catégorie " est remplacé par le mot " classe ".
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2023-2024 A-781/1 Projet d'ordonnance A-781/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du jeudi 7 décembre 2023
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN den BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT