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2023048155 14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
ANNEXES.
Art. N0 . Accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119801)
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119811)
Art. N2 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119812)
Art. N3 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119815)
Art. N4.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119818)
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2023-2024 A-752/1 Projet d'ordonnance A-752/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du jeudi 7 décembre 2023
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT