2023048138 30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, est remplacé par la phrase suivante : " Ces montants sont indexés à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois de décembre 2022 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre ayant la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 novembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président

du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, l'article 17, § 4, remplacé par l'ordonnance du 16 mai 2019, et l'article 38/1, §§ 1er, 3 et 4, remplacé par l'ordonnance du 24 décembre 2021;

Vu l'ordonnance du 11 juin 2020 modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, article 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, article 3, § 3 tel que modifié par l'ordonnance du 3 mai 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 portant exécution de l'article 38, § 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné 23/10/2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14/11/2023 ;

Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé " test d'égalité des chances " requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 9 décembre 2021 ;

Considérant que les montants de l'intervention sociale mis à jour par l'arrêté modificatif du 01/06/2023 intégraient déjà l'indexation de l'indice des prix à la consommation entre le 1er décembre 2021 et le 1er décembre 2022,

Sur proposition du Ministre ayant l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête