BE
2023048128 29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de moyens au sein du budget général des dépenses inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2023, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL FB0-1FBD2AC-PR FB0 1FB006 0100 10 000 FC0-1FGD5BX-IS FC0 1FG150 4140 2 534 FC0-1FGD5BY-IS FC0 1FG154 6142 7 466 Total 10 000 10 000
Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.
Le ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 29 septembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°.
- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 3.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 21 septembre 2023.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l' Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE