2023048121
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2023048121 2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023048121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023048121 2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007. - Traduction allemande
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2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 décembre 2023
Numéro: 2023048121
page: 123639
Dossier numéro: 2019-05-02/A7