Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2023048120 BE

2023048120 27 MAI 2020. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023048120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023048120 27 MAI 2020. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

27 MAI 2020. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 décembre 2023

Numéro: 2023048120

page: 123642

Dossier numéro: 2020-05-27/11

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →